17 Oct 2013 La saisie-contrefaçon, un outil redoutable au service de la négociation
(Cet article a été publié il y a 11 ans.)
La saisie-contrefaçon est un outil remarquable permettant, dans le plus grand secret, avec l’autorisation d’un juge, de constater l’existence d’une contrefaçon chez un tiers (concurrent, prospect, client) que l’on soupçonne de copier ou d’utiliser frauduleusement sa propriété intellectuelle.
La saisie-contrefaçon se pratique dans tous les domaines de la propriété intellectuelle (marque, logiciel, base de données, dessins & modèles ou encore brevet).Très technique car répondant à de nombreuses contraintes de forme et de fond, la saisie-contrefaçon se prépare avec soin avec un avocat spécialisé.
Exécutée par un huissier avec, si nécessaire, l’assistance d’un expert informatique, la saisie-contrefaçon peut provoquer un « électrochoc » chez la personne concernée, le « saisi ».
Notre expérience récente au cabinet nous permet de constater qu’une saisie-contrefaçon réussie peut être outil redoutable pour négocier rapidement et efficacement.
Au plus tard dans les 31 jours de la saisie-contrefaçon (ou de la décision du juge l’autorisant pour le logiciel et les bases de données), il faut saisir le tribunal compétent au fond avec un chiffrage des dommages et intérêts liés à la contrefaçon.
C’est alors que s’ouvre une fenêtre de tir idéale pour négocier vite et bien. Le montant des demandes devant le tribunal constitue un plafond et le saisi est mieux à même d’évaluer son risque. Le saisissant dont le cœur de métier n’est pas, à l’évidence, de faire des procès en saisie-contrefaçon a tout intérêt à mettre un terme à un dossier qui potentiellement pourrait durer de 12 à 24 mois (selon les voies de recours utilisées). Du côté du saisi, avoir dans les chroniques judiciaires son nom associé à une décision judiciaire en contrefaçon ne peut que nuire à sa réputation.
Dans le cadre d’un protocole transactionnel secret avec paiement rapide d’une indemnité, les parties peuvent donc, dans leur intérêt bien compris, à la fois marquer leur territoire, organiser la coexistence (ou pas), la vente du stock litigieux (ou sa destruction), tout en évitant d’exposer en place publique les faits litigieux.
