22 Mar Avez-vous pensé à la médiation conventionnelle pour résoudre vos litiges à l’amiable ?
Posted at 10:48h
in Divers
Introduite en janvier 2012 dans le Code de procédure civile (articles 1530 et suivants), la médiation conventionnelle permet de résoudre un différend en dehors de tout procès. Elle est particulièrement adaptée aux entreprises. Plus rapide et moins coûteuse qu’un procès, elle ne connaît pas l’aléa judiciaire :...
