04 Juin Faux avis de consommateur = Vrai danger
Posted at 14:42h
in Concurrence déloyale - parasitisme, Dénigrement, Diffamation, e-business, Réseaux sociaux

Par un arrêt très important du 15 février 2013 (Cass. AP. 15-2-2013 n° 11-14637), la cour de cassation, en formation plénière,
En octobre 2012, l’Union des étudiants juifs de France (UEJF) demandait à Twitter de retirer des tweets considérés comme injures raciales,