03 Août 2011 B to B : quid des restrictions à la vente en ligne ?

Le règlement 330/2010 et les lignes directrices 2010/C130/01 sur les restrictions verticales, réaffirment le principe de liberté du commerce en ligne pour les distributeurs. Cependant, si l’objectif est de favoriser le e-commerce, des restrictions existent afin d’encadrer la vague web.

• Interdit d’interdire la distribution sur internet

Internet est aujourd’hui un des outils d’achats privilégiés par le consommateur. En ce sens, tout distributeur physique peut vendre sur internet.

Dès lors, un fournisseur ne peut imposer au distributeur de refuser des commandes sur internet qui ne sont pas de son territoire. Il est d’ailleurs impossible d’obliger une redirection automatique vers le bon site du réseau. Aussi, la limitation des ventes conclues sur internet comme l’augmentation du prix de ventes des produits vendues en ligne est interdit.

En clair, le fournisseur ne doit pas dissuader les distributeurs de vendre en ligne.

• Les restrictions autorisées

Néanmoins, la distribution en ligne est encadrée pour équilibrer les rapports entre « pur players » et magasins physiques. Le fournisseur pourra imposer aux distributeurs de présenter des liens vers les sites d’autres distributeurs du réseau. Il pourra aussi interdire la publicité en ligne et la conclusion d’un contrat avec un moteur de recherche.

Des quotas de ventes physiques pourront être déterminés. De plus, un certain niveau de qualité est parfois nécessaire pour entrer dans un réseau de distribution : des points de ventes physiques peuvent être exigés et si le distributeur agréé souhaite vendre en ligne, une norme qualitative d’utilisation peut être imposée.

En résumé, une attention particulière doit être portée sur les restrictions contractuelles imposées aux distributeurs lors de la conclusion du contrat.