Les services de renseignements ont déjà été pointés du doigt. Rien n'a changé, les prix sont même encore plus élevés qu'avant, allant jusqu'à 2,99 euros la minute. Au risque de faire s'envoler les factures de téléphone. La polémique sur les tarifs prohibitifs des services de renseignement...
Under French Law, the clauses limiting the liability for material breach or in case of deceit (dol) are deemed to be abusive. It is otherwise admissible for a contractor to limit its liability BUT to a certain extend! Considering current case law, a judge could determine that such...
Formation IEEPI avec Bernard LAMON le 8 mars 2016 à Rennes Contenu de la formation Le patrimoine innovant non breveté Enjeux et avantages concurrentiels latents du patrimoine innovant non breveté Identification Avantages et inconvénients (par rapport à l’invention brevetée) Comment protéger et sécuriser ce qui n’est pas breveté ? Règles applicables en...
Comment communiquer à ses clients et partenaires commerciaux une victoire judiciaire contre un concurrent ? D’ailleurs, est-ce même possible ? Oui, c’est possible mais en étant précis et en soignant la forme. Le 27 janvier 2016, la cour d’appel de Paris a sanctionné une société qui avait pris trop...
Mettez le son puis cliquez sur l'image -ou ici - pour voir la vidéo ...
