Le régime fiscal de faveur de l'IpBox a été institué par loi de finances pour 2019. En synthèse, les revenus tirés de l’exploitation des logiciels originaux sont soumis à un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 10 % au lieu de 26,5%. Dès qu'un éditeur de...
Un choix politique a été fait dans les années 1970 aux États-Unis comme en Europe : le logiciel est protégé par le droit d’auteur, et le logiciel n’est pas une invention brevetable (Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens, art. 52.2 ;...
Qui est titulaire des droits sur le logiciel ? L'essentiel : ■ Le logiciel développé est principalement protégé juridiquement par le droit d’auteur. Si le logiciel est développé par une personne seule, cette personne est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce logiciel. ■ Si le développeur est salarié,...
Dans de très nombreux contrats de prestations (les contrats d’intégration, les contrats d’hébergement notamment), le prestataire inclut une clause limitative de responsabilité qui prévoit que si sa responsabilité est engagée, le client ne pourra pas réclamer des dommages-intérêts supérieurs à un plafond déterminé. La clause de plafond de responsabilité...
Bernard LAMON était l'invité de l'émission Lex Inside, émission consacrée à l’actualité juridique et l’actualité du monde du droit. Bernard LAMON a présenté son ouvrage "Les clés du droit des logiciels" et était interviewé par Arnaud Dumourier, Directeur de la Rédaction du Monde du Droit. Interview à retrouver...
Nous débutons aujourd'hui une présentation plus détaillée du livre "Les clés du droit des logiciels" avec un sujet essentiel : la protection du logiciel par le droit d'auteur. L'essentiel des points abordés dans ce chapitre : ■ Le logiciel est principalement protégé juridiquement par le droit d’auteur. ■...
Il est fréquent qu'un informaticien collabore avec un professionnel spécialiste de son métier. Ils élaborent ensemble un logiciel. Sans le savoir-faire du professionnel, l'informaticien ne pourrait pas faire grand chose. Réciproquement, le professionnel ne sait pas coder. Les deux ont donc intérêt à travailler ensemble. Il...
A decision of the Paris Court of Appeal of June 26 2020 (in French) provides an opportunity to take stock of a crucial subject in IT contracts: the difference between the obligation of results and the best endeavors obligation. The case is quite complex, but can be...
Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 juin 2020 permet de faire le point sur un sujet crucial dans les contrats informatiques : l'obligation de résultat. L'affaire est assez complexe, mais peut être résumée ainsi : un client (la société COMPASS) a déployé...
Quand une entreprise cliente reproche à un prestataire la livraison d’une solution informatique imparfaite ou incomplète, elle doit le prouver. Ce principe semble être assez logique, mais par expérience, beaucoup de procès se jouent sur la preuve. Un nouvel exemple en est donné par un arrêt de...