18 Août Un outil stratégique … la marque!
La législation française permet de protéger différents éléments d’un logiciel :
- Les dispositions spécifiques du droit d’auteur sur le logiciel comprenant
29 Juil Contrôles CNIL : Conseils pratiques …
Posted at 21:17h
in Informatique et libertés
Le 26 avril 2011, la Commission Nationale Informatique et Libertés (ci-après "CNIL") a annoncé des objectifs de contrôles pour l’année 2011.
20 Juil La distribution de logiciel : quel partenariat choisir ?
Aucune solution standard n'existe pour la commercialisation de logiciel. En effet, les types de partenariat possibles sont multiples et singuliers :
08 Juil Bulletin de salaire dématérialisé : quelles précautions ?
Depuis la loi du 12 mai 2009, les bulletins de salaires électroniques sont licites. Cependant, pour une mise en œuvre concrète,
07 Juin t
Le cloud ou « informatique dématérialisée » permet aux entreprises d'externaliser en totalité ou en partie leur infrastructure informatique. Ce système offre
30 Mai L’acte d’avocat : quels enjeux pour les TIC ?
L’article 3 de la loi du 28 mars 2011 créé l’acte d’avocat.
Cet acte a été créé afin de favoriser la souplesse
13 Mai Non respect d’une mise en demeure de la CNIL : attention à la sanction financière !!
Par décision en date du 17 mars 2011, Google a été condamnée par la CNIL à verser une amende de 100.000
12 Avr Une interface graphique est-elle protégeable ?
Dans un arrêt rendu le 22 décembre 2010, la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a répondu : une interface
25 Mar Obligation de conservation : enfin, un texte précis !
L’article 6 II de la loi dite confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) a imposé aux hébergeurs et