13 Oct Les tribunaux compétents en matière de contrefaçon sont désignés
Posted at 11:46h
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Depuis la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon, les tribunaux compétents en matière de contrefaçon
De nombreux logiciels sont créés tous les jours dans des entreprises. Le sens commun veut que ces logiciels appartiennent à l'entreprise.
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