19 Juin 2013 Comment protéger son idée en vue de mieux la valoriser ?

Passer d’un concept sur papier au produit ou service commercialisable est le défi que tout porteur de projet doit relever. Pour y parvenir, il va nouer des partenariats pour développer le produit, procéder à des recrutements et, parfois, avant d’affronter le marché, travailler de manière privilégiée avec des clients en mode test ou pilote.

A toutes ces étapes, l’idée du porteur de projet est mise en danger. L’espionnage ou piratage industriel par captation et reproduction non autorisée menace les efforts de recherche-développement engagés. Aucune entreprise en phase de constitution ou de lancement d’une nouvelle activité ne peut se permettre de s’offrir une longue et coûteuse action judiciaire contre les auteurs de tels actes. Avant la prise d’un droit de propriété intellectuelle (ci-après DPI), quel qu’il soit, certaines démarches préalables permettent de se prémunir contre ces risques et contribuent à renforcer la valeur du DPI applicable. La préconstitution de la preuve de l’antériorité sur l’innovation et l’accord de confidentialité sont les outils les plus appropriés.

1. La préconstitution de la preuve de l’antériorité et de la paternité

Le droit de la propriété intellectuelle ne protège ni les idées, ni les concepts. Il faut « matérialiser » l’idée (par un logiciel, une création graphique ou un dispositif technique…) pour pouvoir envisager une protection par un DPI. En pratique, le porteur de projet qui a l’idée n’est pas toujours celui qui va la matérialiser ou, alors, la création n’est pas encore dans sa forme définitive mais des partenariats doivent être rapidement envisagés. A ce stade, l’urgence est de préconstituer la preuve que l’on est bien le premier dans le temps à avoir eu cette idée innovante.

Pour ce faire, l’enveloppe SOLEAU disponible auprès de l’INPI a remplacé l’archaïque recommandé à « soi-même » qui ne présente pas les mêmes garanties de traçabilité. Cependant, ces techniques sont inadaptées au monde du numérique. L’agence pour la protection des programmes (mieux connue sous l’acronyme APP) ou, encore mieux, des huissiers ou notaires qualifiés proposent des solutions pour donner date certaine au dépôt numérique.

Un tel dépôt « volontaire » ne peut constituer qu’un commencement de preuve. Cela dit, devant les tribunaux une telle preuve est très rarement discutée et même si elle l’est, son rejet n’est envisageable que s’il y a eu rencontre fortuite (cas exceptionnel où, de bonne foi au même moment, deux personnes ont eu la même idée), ou alors si le déposant est de mauvaise foi et a lui-même « capté » l’idée d’un tiers.

 2. L’accord de confidentialité

L’accord de confidentialité est un préalable à tout échange avec des partenaires qu’il s’agisse de développer la solution ou de la commercialiser. Incontournable dans les pays anglo-saxons, le « non disclosure agreement » ou « NDA » est encore trop souvent perçu comme une précaution inutile voire comme une forme de défiance alors que les parties font « juste » connaissance. Cette approche ne peut qu’être combattue. C’est par et grâce au NDA que l’inventeur peut discuter avec des partenaires sans risquer de « dévoiler » son invention ou sa création. A défaut, l’invention étant déjà rendue « publique », elle n’est alors plus brevetable. Les réticences à la conclusion d’un NDA sont liées à une tendance trop fréquente consistant à en dévier la fonction première en prévoyant des sanctions financières trop lourdes en cas de violation ou en stipulant des engagements de non-concurrence trop larges.

Pour faciliter la conclusion de tels accords, il est préférable de prévoir des contrats courts avec une délimitation claire du périmètre des informations divulguées ainsi qu’au besoin, une réciprocité de la protection des échanges. Un corollaire du NDA est l’engagement de confidentialité qu’il faut prévoir pour ses propres salariés mais aussi de ceux du partenaire ou encore de tout sous-traitant.

Cet article a été publié dans le n°221 de la revue BRETAGNE ÉCONOMIQUE de mai 2013.