09 Août 2011 Cybermarchand : bientôt de nouvelles obligations envers le consommateur

Le 1er juin 2011, un projet de loi visant à renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante a été présenté en conseil des ministres. Ce texte vise à assurer le respect effectif du code de la consommation et à délivrer une information complète aux consommateurs notamment aux cyber-acheteurs. En effet, le e-commerce peut-être plus ou moins opaque, entraînant des dérives et litiges. De nouvelles obligations pour le cybermarchant sont prévues. Cependant, ce projet incarne une politique volontariste en faveur du e-commerce.

• Une protection contractuelle renforcée

Rendre obligatoire les conditions générales de vente accessibles depuis la page d’accueil de tout site internet est recommandé.

De plus, l’extension de l’information sur les limites de l’exercice du droit de rétractation au stade précontractuel sera étendue à celui de la confirmation écrite de l’offre par le consommateur.

En outre, une confusion règne entre les garanties offertes. En effet, entre la garantie légale des vices cachés du code civil, la garantie légale de conformité du code de la consommation et les garanties commerciales offertes, il y a de quoi s’y perdre. Surtout, que cette dernière parfois payante comprend souvent des couvertures déjà incluses dans les garanties légales. À cette fin, il est préconisé de fournir une information de qualité aux consommateurs sur toutes ces garanties au moment de la confirmation de la commande par l’insertion des textes légaux. Cela rend-il les choses plus aisées ?

Le non-respect du délai de remboursement étant fréquent, il est proposé de sanctionner ce défaut par l’octroi d’intérêts au double du taux légal en vigueur. A l’heure actuelle, les intérêts de retard sont au taux légal.

Aussi, il est préconisé que l’acheteur bénéficie d’un délai de 10 jours pour vérifier la marchandise si le transporteur ne lui en a pas laissé l’occasion lors de la réception.

• La protection des données personnelles encadrée

Le projet vise une action conjointe de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cela permettrait de rendre le contrôle et la sanction des atteintes à la vie privée et des pratiques commerciales abusives plus efficaces.

Ainsi, la licéité des traitements des données personnelles tout comme le respect des obligations des responsables de traitement et des droits du consommateur seront surveillés par le Service national des enquêtes et par le Centre de traitement du commerce électronique.

• Les impacts socio-économiques et juridiques

Plusieurs impacts sont prévisibles : ce projet offre, d’une part, aux consommateurs plus de transparence dans un univers où les offres sont démultipliées.

D’autre part, l’intelligibilité et la lisibilité des contrats en ligne tout comme la régulation des offres illégales et des publicités mensongères permettront d’accroître la confiance dans l’économie numérique. Par conséquent, les cybercommerçants se trouveront valorisés et l’économie numérique amplifiée.