09 Juil 2014 Droit d’auteur : l’originalité d’un site internet
Posted at 17:31h
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(Cet article a été publié il y a 10 ans.)
Les revues de référence, LEGIPRESSE et EXPERTISES, ont publié et commenté l’arrêt que nous avons obtenu devant la cour d’appel de RENNES le 13 mai 2014.
