15 Avr 2016 E-sport : entre règles imposées et règles conseillées
(Cet article a été publié il y a 8 ans.)
L’e-sport est une pratique en pleine expansion. Les règles applicables à ces compétitions en ligne restent encore aujourd’hui très floues.
L’e-sport, activité de loisirs exercée dans un monde virtuel électronique, met en jeu l’habilité ainsi que les capacités physiques et mentales des participants pour arriver à la victoire (ou la défaite).
Cette activité repose donc sur une réelle stratégie de jeu adoptée par les compétiteurs. Les joueurs n’ont d’ailleurs souvent aucune obligation de participation financière aux jeux (pas de droit d’inscription ou de participation). Seules les options dites de confort sont payantes (boosters, facilitateurs de jeux…).
Les compétitions sportives proposées en ligne relèvent donc de la libre prestation de services soumise aux règles du e-commerce (Loi pour la confiance dans l’économie numérique dite « LCEN » de 2004) et aux prescriptions de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en matière de données personnelles.
Depuis 2014, lorsque vous organisez un jeu, vous n’avez plus l’obligation de déposer les règles chez un huissier de justice. Pour autant, rédiger un règlement, le faire accepter par les participants et le déposer chez un huissier reste conseillé. Cela vous sécurise et peut vous servir de moyen de preuve en cas de litige avec un joueur.
Pour plus de souplesse, si vous proposez régulièrement de nouveaux jeux (dont les règles sont proches), vous pouvez prévoir un dépôt d’un règlement « générique » (semestriel ou annuel) et informer en ligne vos joueurs des règles particulières à chaque compétition.
Enfin, si vous proposez des tirages au sort à vos joueurs afin de leur offrir des cadeaux en ligne, sachez qu’il est également recommandé (mais pas imposé) de mettre un huissier dans la boucle. La présence d’un huissier de justice permet de garantir de manière indiscutable la régularité du tirage au sort. A défaut d’huissier de justice, il vous faudra faire le tirage au sort en présence de témoins « neutres ».
Restez cependant en alerte. L’e-sport est un terrain « mouvant ». Le projet de loi pour une République numérique dont nous vous avions parlé dans notre précédent billet de blog, est toujours à l’étude. La prochaine date à retenir est le 26 avril 2016 pour la séance publique devant le Sénat.
