06 Jan 2011 Espionnage industriel : Quelle réponse juridique ?
(Cet article a été publié il y a 13 ans.)
L’affaire d’espionnage industriel au Techno Centre de Renault est l’occasion de faire un point sur les outils dont disposent les entreprises victimes.
Le premier outil préventif repose sur les techniques contractuelles.
Un contrat de travail peut contenir une clause de confidentialité et une clause de non-concurrence. L’application de ces clauses permettra de faire sanctionner le comportement d’un salarié, auteur de l’espionnage. Attention, car la validité de cette clause est subordonnée au respect de plusieurs critères légaux (et notamment une contrepartie financière pour la clause de non-concurrence). Même en l’absence de clause de confidentialité, un salarié est de toutes façons tenu d’une obligation générale de loyauté envers son employeur.
On peut également insérer une clause de confidentialité dans les contrats conclus avec des partenaires extérieurs. Cette clause assortie d’une sanction financière en cas de non-respect dissuadera l’évasion des informations au profit des tiers.
Les entreprises disposent également d’outils défensifs. Il s’agit d’appliquer deux textes rarement mis en œuvre : l’article sur la corruption (art 445-1 du Code pénal), et l’article sur la révélation des secrets de fabriques (art L1227-1 du code du travail).
Il n’existe pas en France d’infraction pour la violation du secret des affaires contrairement à l’US Trade Secrets Act de 1985.
Pour pallier cette absence, la cour de cassation applique des textes généraux à ces questions avec l’abus de confiance sur le détournement de « projet » (Cass Crim, 22/09/2004), voire même le vol d’informations (Cass.Crim., 21/01/2003).
On pourrait enfin penser à la violation du secret professionnel (article 226-13 du code pénal). On pense souvent qu’il est seulement applicable à certaines professions. Mais le texte a été modifié en 1994 et semble être applicable plus largement. En effet, le texte s’applique à tout secret connu par une personne en raison de sa fonction ou sa mission. Il est donc probablement applicable au-delà des personnes classiquement évoquées (avocats, médecins, notaires, etc.), même s’il n’existe pas beaucoup de décisions clairement appliquées au cas de l’espionnage industriel.
On le voit, les outils juridiques ne manquent pas. Le problème principal en pratique est que les preuves sont difficiles à collecter.
La question fait l’objet d’une proposition de loi relative à la protection des informations économiques déposée à l’Assemblée Nationale le 17 juin 2009.
