21 Sep 2009 Financement du système informatique : attention à la location financière !

Les entreprises ont souvent recours à la technique du contrat de location financière lors d’un investissement en matière informatique (ordinateurs, serveurs, logiciels, sites Internet, systèmes de copieurs, de téléphonie…). Dans un tel cas, l’entreprise doit être très vigilante sur deux éléments clés. À défaut, et même si l’entreprise prouve que le système acheté ne fonctionne pas bien, elle devra continuer à rembourser l’achat.

Dans une location financière, on trouve trois parties : le client, le prestataire, et le bailleur financier.  Très souvent, les entreprises n’ont même pas conscience de la présence du troisième acteur aux côtés du prestataire et du fait qu’ils n’ont même pas de lien direct avec le prestataire qui est pourtant leur interlocuteur lors des négociations et de l’exécution du contrat. Et ces trois parties souscrivent deux contrats différents : le contrat de prestations entre le prestataire et le financier et le contrat conclu entre le client et le financier (souvent par un remboursement mensuel sur 36 ou 48 mois).

Les contrats de financement prévoient souvent qu’il y a une totale indépendance entre les deux contrats et qu’en conséquence, le client ne pourra exercer aucun recours contre le financier. La conséquence est que si le système ne fonctionne pas (ou qu’il n’y a pas de livraison), le client peut exercer une action contre le prestataire mais doit continuer à payer l’organisme financier. Or, le temps qu’une juridiction tranche que le contrat n’a pas été bien exécuté et que le prestataire doit indemniser le client, le prestataire aura parfois disparu. Et même si le client peut obtenir des dommages et intérêts du prestataire, le client doit faire l’avance des paiements auprès du financier.

Jusqu’à récemment, la jurisprudence considérait que les clauses d’indépendance et de non recours étaient parfaitement valables. Inutile de préciser que ces clauses sont noyées dans les conditions générales de vente écrite en petits caractères.

Mais depuis un arrêt du 13 février 2007 , la Cour de Cassation a fait prévaloir la réalité économique en décidant que des contrats qui étaient prétendument autonomes étaient en fait interdépendants car ils poursuivaient le même but et n’avaient aucun sens indépendamment les uns des autres. Ce principe a été appliqué par un arrêt de la Cour de Cassation du 22 janvier 2008 : la Cour de Cassation a censuré la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui aurait dû rechercher si les parties avaient la commune intention de rendre leurs accords indivisibles, même si une clause des conditions générales du contrat prévoyaient l’indépendance des contrats. Il s’agit donc d’une bonne nouvelle pour les entreprises, mais il n’est pas certain que la solution s’applique à tous les contrats.

Pour se défendre face à une entreprise mécontente, l’entreprise prestataire et l’organisme de financement opposent la signature du procès-verbal de réception. Ce procès-verbal est signé par un représentant de l’entreprise en général au moment de la livraison des machines, voire même avant. Il est ainsi parfois demandé aux entreprises de signer le procès-verbal de livraison au moment de la demande de financement qui est présentée par l’entreprise prestataire à l’organisme de financement ! En théorie, la signature de ce procès-verbal démontre l’exécution par l’entreprise prestataire de son obligation principale, l’obligation de délivrer un système conforme à la commande. Cette signature est parfois écartée par les juridictions pour dol (c’est-à-dire obtention de la signature de l’entreprise par une manœuvre frauduleuse) ou défaut de consentement. Ainsi, dans une affaire récente, la cour d’appel de Rennes a écarté le procès-verbal de réception car le défaut dénoncé par le client n’était pas apparent au moment de la signature du procès-verbal.

Là aussi, il s’agit d’une bonne nouvelle pour les entreprises, mais il n’est pas certain que la solution s’applique à toutes les situations.

En matière de contrat informatique, il faut donc auditer le contrat avant sa signature pour vérifier s’il existe une clause d’indépendance des contrats, et au moment de la signature du procès-verbal de livraison. Enfin, au moment de l’audit du contrat, il faut vérifier si on est en présence d’un contrat de location financière ou de crédit-bail : ce dernier cas est préférable car avec le paiement de la dernière mensualité, l’entreprise devient propriétaire des systèmes, tandis qu’avec une location financière pure, le prestataire reprend le matériel.