03 Avr 2013 Injure ou diffamation : il faut choisir !
(Cet article a été publié il y a 11 ans.)
Par un arrêt très important du 15 février 2013 (Cass. AP. 15-2-2013 n° 11-14637), la cour de cassation, en formation plénière, précise une nouvelle fois la procédure relative aux délits de presse.
La société victime de propos litigieux a poursuivi l’auteur et le site internet www.aufeminin.com sur lequel les propos ont été publiés.
Au travers de cette décision, la cour apporte les réponses à deux questions essentielles sur le cumul d’infraction de presse et son impact sur le droit pénal et civil.
Pour commencer, la diffamation trouve sa définition à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable […]». La diffamation est à distinguer de l’injure qui est « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».
On voit bien à la lecture de ces deux définitions qu’il est parfois difficile de faire la différence entre les deux. Or, il faut absolument bien choisir son camp.
En effet, du choix entre diffamation ou injure, va impacter les délais de prescription, délais pour agir en justice, qui peuvent être de seulement 3 mois, et donc extrêmement court.
Ce choix est d’autant plus essentiel, que comme vient le rappeler la cour de cassation, le cumul entre les deux qualifications juridiques n’est pas possible (c’est-à-dire qu’on ne peut pas dire : ce propos est à la fois une injure et une diffamation). La cour condamne le cumul au motif que cela créé pour les défendeurs « une incertitude préjudiciable à leur défense ». Il faut donc faire un choix et ne pas se tromper….au risque de se voir sanctionner d’une nullité de l’assignation !!
La cour de cassation rappelle enfin que ces qualifications ne sont pas uniquement applicables au domaine pénal, mais que la matière civile a également vocation à les appliquer.
Le droit de la presse est compliqué. Il convient donc de se prémunir de tout risque en amont à toute procédure judiciaire et qualifier, dès le départ, si le propos litigieux est une diffamation OU une injure.
