24 Juin 2013 La vente en ligne de tous les médicaments sans ordonnance aux conditions de l’arrêté du 20 juin 2013

Dans un précédent billet, je saluais la décision audacieuse de la formation des référés du Conseil d’Etat qui avait suspendu l’application de l’article L5125-34 du code de la santé publique (« CSP ») tel qu’issu de l’ordonnance du 19 décembre 2012. Cet article prévoyait la limitation de la vente en ligne aux seuls médicaments en accès libres (dits « over the counter » ou « OTC »). En contrariété avec la législation communautaire, le Conseil d’Etat a suspendu l’application de cet article pour désormais permettre la vente en ligne de tous les médicaments pouvant être achetés sans ordonnance.

Confirmé par la ministre de la Santé, ce passage de 450 médicaments à près de 4000 commercialisables en ligne est acquis. Dans la foulée, un projet d’arrêté pour définir les modalités concrètes de la vente en ligne a été préparé. Suite à l’avis défavorable de l’Autorité de la concurrence du 10 avril 2013, ce projet a été (partiellement) repris pour finalement être signé le 20 juin 2013 (arrêté téléchargeable ici).

Cet arrêté fixe un véritable cahier des charges réglementaire pour tout site de vente en ligne de médicaments.

Les obligations d’information et de conseil du patient sont au cœur du dispositif.

Ainsi, les mentions obligatoires sur l’identité du pharmacien sont renforcées (nom du ou des pharmaciens, numéro de licence de la pharmacie, présence du logo européen, lien vers le site de l’ordre national des pharmaciens…).

Les modes de communication entre le patient et le pharmacien sont très encadrés. On s’étonnera de l’interdiction des forums de discussions, écartés en raison des prétendues difficultés de modération (article 1.2).

Les méthodes de mise en avant commerciale par le prix (art. 2.3) ou par un référencement payant (art.1.2)  sont interdites.

Avant toute première commande, le patient doit obligatoirement remplir un formulaire de santé qui sera mis à jour ensuite à toute commande (art. 3.1).

Contrairement à l’avis défavorable de l’autorité de la concurrence, il est maintenu que les frais de port doivent être ajoutés systématiquement au prix du médicament et l’envoi du médicament ne peut se faire que depuis l’officine.

Aucun droit de rétractation ne sera reconnu au patient commandant en ligne (art.7.3.1).

Relativement exigeant, il faut espérer que l’entrée en vigueur (à compter du 12 juillet prochain) de cet arrêté ne freinera pas les initiatives d’ouverture et de développement du commerce en ligne de médicament.