19 Mar 2015 Le code source : une clause d’accès qui ne coule pas de source !
(Cet article a été publié il y a 9 ans.)
Dans un avis rendu en janvier dernier, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a posé le principe selon lequel le code source d’un logiciel produit par l’administration est un document communicable à toute personne qui le demande. Dans cette affaire, le demandeur souhaitait pouvoir accéder au code source du logiciel simulant le calcul de l’impôt sur les revenus des personnes physiques pour ses travaux de recherche universitaire.
L’accès au code source est une question qui peut poser problème à l’occasion notamment de la signature d’un contrat de licence de logiciel.
Le code source correspond à la traduction du logiciel dans un langage que l’homme est capable de manipuler aisément. Sans ce code, il est très difficile de modifier un programme. L’accès au code source permet d’assurer la maintenance corrective, évolutive et règlementaire du logiciel, notamment en cas de défaillance du prestataire.
Si l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle dispense l’utilisateur de recueillir l’autorisation de l’auteur du logiciel pour le décompiler afin d’obtenir des informations nécessaires à l’interopérabilité avec d’autres logiciels, cette décompilation ne permet pas un véritable accès au code source. L’autorisation n’est en plus prévue qu’aux seules fins d’interopérabilité et sous réserve que certaines conditions soient remplies…
Il convient donc, en premier lieu, de s’assurer que le code source du logiciel en cause a bien été déposé par son propriétaire auprès d’un tiers (APP, huissier de justice). Il sera également précisé les versions déposées et les fréquences de mise à jour du dépôt en cas de modification du logiciel.
Une fois le code déposé, il est essentiel de définir les faits qui déclenchent l’accès de l’utilisateur au code source. En pratique, on retient souvent l’existence d’une procédure collective à l’égard du prestataire, l’arrêt de ses prestations de maintenance, l’absence de correction d’une anomalie bloquante dans un délai défini, ou encore l’arrêt de la commercialisation du logiciel en cause.
Un conseil donc : il convient toujours de rédiger une clause d’accès au code source claire et précise afin d’assurer ses arrières.
(Article rédigé avec l’aide précieuse de Laura MURIS)
