22 Jan 2015 Le secret des affaires arrive par la petite porte.
(Cet article a été publié il y a 9 ans.)
Après deux rapports parlementaires, l’un au Sénat, l’autre à l’Assemblée Nationale, et deux propositions de loi, en dix ans, c’est finalement par la loi Macron que la protection du secret des affaires pourrait bien arriver dans notre droit.
Ce projet de loi comprend en effet un amendement (Amendement secret des affaires) qui prévoit d’insérer dans le code de commerce plusieurs articles qui sanctionneront la violation du secret des affaires et de la confidentialité.
Ce billet présente juste les grandes lignes du texte.
D’abord, il définit les contours du secret des affaires : une information, tenue secrète, et qui a de la valeur. Nous voilà bien avancés. En fait, cette définition est reprise des textes internationaux (des ADPIC) qui viennent eux-même du texte américain de 1985, le Trade Secrets Act. Dans tous ces textes, avec quelques nuances, on retrouve cette définition. Plus détaillée (c’est la manière de faire) aux USA, plus synthétiques en France.
Il n’y a pas grand chose de nouveau du côté du droit français.
La très grande nouveauté réside dans la sanction de la violation du secret des affaires. Souvent, quand une entreprise se plaint d’une violation d’une obligation de confidentialité, elle manque de preuve. Et même quand elle dispose de preuves, les dommages et intérêts accordés par les tribunaux sont classiquement faibles.
La preuve du préjudice est difficile, souvent. Mais les premiers fautifs ne sont pas tellement les tribunaux, mais les entreprises et leurs conseils qui demandent souvent des sommes sans aucune justification. Un magistrat m’avait parlé du syndrome de la cote vide pour indiquer que souvent, les dossiers des avocats étaient vides de toute preuve…
Mais même quand on parvient à prouver le préjudice, il est calculé par rapport à la perte de la victime. Pas par référence à ce que le méchant a gagné.
C’est ce système que veut bouleverser le projet de loi. Le tribunal saisi devra non seulement examiner la perte de la victime de la violation, mais aussi le gain du condamné. C’est le même système que celui qui a été mis en place à partir de 2007 en matière de contrefaçon. Et les montants octroyés par les juridictions ont considérablement augmenté.
En conclusion, il faut rester attentifs, le texte n’est pas adopté. Mais on peut anticiper en mettant en place une politique de gestion de la confidentialité et de l’innovation au sein de l’entreprise. Nous vous proposerons dans un prochain billet quelques pistes de réflexion sur le sujet. A suivre..
