La situation juridique des hébergeurs semblait définie et stable depuis quelques mois. La Cour de cassation par un arrêt du
Comment prouver une contrefaçon de vos logiciels ou de vos bases de données ? Comment un éditeur peut-il prouver que vous commettez
Depuis quelque mois, les sociétés éditrices de logiciels ont durci leur position en matière de licences de logiciels. Cette nouvelle position
Dans ces deux décisions (Cour d'appel d'Aix en Provence, 3 septembre 2009 et TGI LILLE, 29 novembre 2009), une société reprochait
Pour la première fois en France, une cour d'appel s'est prononcée sur la portée de la licence GPL et a admis
Depuis la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon, les tribunaux compétents en matière de contrefaçon
Les entreprises ont souvent recours à la technique du contrat de location financière lors d'un investissement en matière informatique (ordinateurs, serveurs,
C'est la solution donnée par le tribunal administratif de Caen dans jugement du tribunal administratif de Caen du 12 mai 2009
J'ai assuré une conférence sur les logiciels libres à Nantes en juillet 2009 à l'occasion des rencontres mondiales du logiciel libre.
Cette...aux Etats-Unis. Il s'agit de l'application d'un jugement qui a été signé le 11 août par un juge du Texas qui