IT only : Blog Droit des technologies et de l’innovation

12 Juil Logiciel libre : la licence est un contrat, et sa violation n’est pas une contrefaçon (jusqu’à quand ?)

Posted at 08:39h in Contrefaçon, Logiciel by Bernard Lamon

Un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 juin 2019 (disponible ici sur legalis.net) confirme deux éléments importants du droit en matière de logiciel :

d’une part, la licence de logiciel libre (comme GPL ou Apache) est un contrat juridiquement valide,
d’autre part, la violation d’un contrat de licence par le licencié n’est pas une contrefaçon, mais une (simple) violation de contrat.

05 Juil Pour gagner son procès contre son prestataire d’intégration de logiciel, il faut des preuves de ses reproches

Posted at 07:48h in Divers, Logiciel by Bernard Lamon

Un arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 17 janvier 2019 rappelle deux éléments essentiels à propos des contrats d’intégration de logiciels : le client qui est mécontent doit faire la preuve des griefs qu’il impute au prestataire, et le client doit payer ce qu’il doit au prestataire.

26 Juin Avocats et entreprises, dedans, dehors ? A propos du rapport Gauvain

Posted at 08:21h in Divers, Profession : avocat by Bernard Lamon

Le député Raphaël Gauvain vient de rendre public son rapport. Le titre est un peu long, il porte sur la souveraineté de la France et de l’Europe et de la protection des entreprises françaises contre les lois et les mesures à portée extraterritoriale. En termes plus...

23 Mai B-Updated – LES BONNES PRATIQUES DU FINANCEMENT FISCAL DE L’INNOVATION

Posted at 14:22h in B-Updated, B-updated à venir, Financement, Innovation by Nouveau Monde Avocats

Evènement du mardi 25 juin 2019 - Gratuit LES BONNES PRATIQUES DU FINANCEMENT FISCAL DE L’INNOVATION Vous êtes porteurs de projets d’innovation et souhaitez booster votre compétitivité ? Différentes sources de financement sont possibles pour développer votre R&D : Crédit Impôt Recherche (CIR), Crédit Impôt Innovation (CII), Jeune entreprise innovante...

23 Mai B-Updated – PERFORMANCE INDIVIDUELLE DURABLE

Posted at 14:15h in B-Updated, B-updated à venir by Nouveau Monde Avocats

Vous partagez l’idée que la performance individuelle en entreprise n’a de sens que si elle est « durable » ? Vous voulez prendre un moment convivial pour partager cette conviction et ses implications ? Vous voulez acquérir des outils pour développer votre « performance durable » ? Alors...

03 Mai B-Updated – Cybersécurité : par où commencer ?

Posted at 13:08h in B-Updated, Divers by Nouveau Monde Avocats

Dans un monde ultra-connecté, où le numérique est omniprésent et l’information représente le nouvel « or noir », la cybersécurité est au centre de nombreuses attentions. Qu’il s’agisse d’un objectif de conformité légale et/ou réglementaire (RGPD, RGS, LPM/NIS…) ou encore d’assurer la protection des actifs informationnels...

29 Mar B-updated – L’évaluation des actifs incorporels : Comment évaluer le capital immatériel de votre entreprise ? 30/04

Posted at 10:21h in B-Updated, Evenements, Financement, Informatique, Nouveau Monde avocats by Nouveau Monde Avocats

L’évaluation des actifs incorporels Comment évaluer le capital immatériel de votre entreprise ? Poids des actifs incorporels dans la valeur des entreprises, Principes de comptabilisation des actifs incorporels, Principales méthodes d’évaluation des actifs incorporels, Points d’attention. Quelques exemples d'actifs incorporels liés : au marketing : marques, noms...

19 Mar B-Updated – Les bonnes pratiques du financement fiscal de l’innovation

Posted at 07:37h in B-Updated, Divers, Financement by Nouveau Monde Avocats

Evènement du mardi 2 avril 2019 - Gratuit LES BONNES PRATIQUES DU FINANCEMENT FISCAL DE L’INNOVATION Vous êtes porteurs de projets d’innovation et souhaitez booster votre compétitivité ? Différentes sources de financement sont possibles pour développer votre R&D : Crédit Impôt Recherche (CIR), Crédit Impôt Innovation (CII), Jeune entreprise innovante...