25 Jan 2022 Plafond de responsabilité dans les contrats informatiques : quelles limites ?
(Cet article a été publié il y a 2 ans.)
Dans de très nombreux contrats de prestations (les contrats d’intégration, les contrats d’hébergement notamment), le prestataire inclut une clause limitative de responsabilité qui prévoit que si sa responsabilité est engagée, le client ne pourra pas réclamer des dommages-intérêts supérieurs à un plafond déterminé.
La clause de plafond de responsabilité dans les contrats informatiques est en principe valide. Mais elle peut être écartée dans plusieurs cas :
–– lorsque le prestataire commet un dol,
–– lorsque le prestataire commet une faute lourde,
–– ou lorsque la clause porte atteinte à une obligation essentielle du contrat.
Pour l’analyse détaillée de ces trois cas, le lecteur pourra se référer au livre « Les clés du droit des logiciels ».
A propos du livre « Les clés du droit des logiciels ».
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