01 Fév 2016 Pour protéger une base de données par le droit, il faut prouver l’investissement.
(Cet article a été publié il y a 8 ans.)
Un arrêt de la cour de cassation en matière de base de données, c’est rare. Le précédent remontait à plus d’un an, l’arrêt Xooloo (arrêt du 13 mai 2014). Dans celui qui a été rendu le 12 novembre 2015, la cour de cassation rappelle un principe fondamental : le producteur de la base de données doit prouver un investissement spécifique pour que sa base soit protégée.
Petit retour en arrière : la base de données est protégée par un droit particulier, née en 1996 d’une directive qui a été intégrée au droit français en 1998. Pour plus de détails, voyez mon précédent billet.
Il faut bien faire la différence entre la base elle-même (sa structure, le contenant) et ses éléments (le contenu). Par exemple, si je créée une base de tous mes articles publiés sur ce blog, les billets eux-mêmes peuvent être protégés par le droit d’auteur. C’est le contenu. La base de données peut être protégée par le droit spécial des bases de données. C’est le contenant, l’ensemble.
La condition de protection d’une œuvre par le droit d’auteur ? L’originalité.
Mon article doit donc être original pour être protégé par le droit d’auteur.
La condition de protection d’une base par le droit spécial ? l’investissement.
Ma base doit être le produit d’un investissement substantiel pour être protégée par le droit spécial.
On peut donc parler d’un droit de gauche (celui des auteurs, des artistes, le droit d’auteur) et d’un droit de droite (celui des producteurs, des investisseurs, des capitalistes).
Depuis 2004, la cour de justice de l’union européenne a défini les conditions de cet investissement. C’était dans une décision concernant le PMU brittanique, le British Horse Racing Board (CJUE 9/11/2004). Pourquoi la CJUE ? Parce qu’il s’agit d’interpréter un texte européen à l’origine, la directive de 1996.
Le cœur de cette décision est double :
- l’investissement qu’on doit prouver est celui qui porte sur la collecte, la présentation ou vérification des données elles-mêmes,
- et l’investissement doit être autonome par rapport à l’activité de la société.
Comme les données constituant la base du PMU britannique était les données des courses organisées, il n’y avait pas d’investissement autonome. Donc la base du PMU n’était pas protégée. Et tout le monde pouvait publier les listes des courses, les noms des écuries, des jockeys, les cotes, et les résultats des courses.
Après cet arrêt, la Cour de cassation a appliqué le même principe (Cass. 1ère civ., 5 mars 2009, n°07-19734 et 07-19735, Direct annonces c/ Precom) dans un arrêt concernant un site d’annonces immobilières (l’auteur de ces lignes est intervenu dans cette affaire).
C’est à nouveau dans une affaire concernant un site d’annonces immobilières que la cour de cassation s’est prononcée le 12 novembre 2015 pour rappeler que la cour d’appel aurait dû être plus précise pour distinguer les investissements : ceux portant sur les éléments de la base (les annonces elles-mêmes) et ceux portant sur la base.
En d’autres termes, l’investissement doit être séparable, et prouvé.
Et celui qui doit prouver est celui qui fait le procès.
On dit parfois que les procès se gagnent à 80% sur les preuves (le dossier soumis au juge) et 20% sur le droit (les règles juridiques). La proportion de la preuve est peut-être encore plus élevée en matière de base de données.
Ce qu’il faut retenir ? Le droit des bases de données exige d’être précis sur les investissements. Et tant vaut la préparation, tant vaut l’action.
