20 Fév 2014 Protection des professionnels contre les clauses abusives ?

Les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection du consommateur contre les clauses abusives ne sont pas applicables dès lors qu’un contrat a été conclu entre professionnels.

Pourtant, le consommateur lambda n’est pas le seul à pouvoir être considéré « partie faible » à un contrat. On sait en effet que les rapports de force peuvent être particulièrement inégaux dans des négociations commerciales.

Les professionnels sont-ils alors dépourvus de tout recours lorsqu’ils sont victimes de clauses contractuelles abusives ? Non.

L’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce prévoit que la responsabilité d’un partenaire commercial peut être engagée lorsqu’une clause du contrat créé « un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Depuis 2008, année d’introduction de la nouvelle version de l’article L. 442-6 dans le Code de commerce, il est donc possible d’attaquer, entre autres, une clause de résiliation unilatérale abusive ou les termes d’un contrat prévoyant une indemnité de résiliation excessive.

Le Conseil constitutionnel, lors de l’examen de la constitutionnalité de l’article L. 442-6 du Code de commerce, a clairement souligné l’analogie entre cet article et l’article L. 132-1 du Code de la consommation (Cons. const., déc. n°2010-85 QPC, 13 janv. 2011).

Le contenu de la notion de « déséquilibre significatif » est alors à interpréter à la lumière des décisions déjà rendues par des tribunaux dans le cadre de procès intentés par des consommateurs.

Liberté et justice contractuelles dans les négociations commerciales semblent enfin avoir trouvé un équilibre satisfaisant.

Une entreprise qui considère qu’elle a signé un contrat contenant une clause abusive peut donc désormais s’appuyer sur l’article L. 442-6 du Code de commerce afin de négocier à l’amiable un rééquilibrage du contrat ou, en dernier ressort, engager une action en justice.

Article rédigé avec Cécile GUYOT – Élève avocate