02 Fév 2021 Site internet : comment prouver la livraison ?
(Cet article a été publié il y a 3 ans.)
Quand une entreprise cliente reproche à un prestataire la livraison d’une solution informatique imparfaite ou incomplète, elle doit le prouver.
Ce principe semble être assez logique, mais par expérience, beaucoup de procès se jouent sur la preuve.
Un nouvel exemple en est donné par un arrêt de la cour d’appel de Dijon du 10 décembre 2020.
Dans ce cas, la solution informatique concernée est le logiciel PrestaShop qui permet de faire fonctionner un site Internet e-commerce.
La société cliente exerce une activité de vente en ligne de matériel professionnel de boulangerie et pâtisserie. Elle a signé un devis avec le prestataire en novembre 2014 pour la migration du logiciel PrestaShop vers une nouvelle version.
Le devis était signé pour un montant de 17 875 € HT.
Un élément très important doit être souligné : le montant des sommes en jeu n’a aucune importance. Ce sont les mêmes principes juridiques qui s’appliquent que le budget soit de 20 000 €, 200 000 € ou 2 millions d’euros. Et par expérience, on retrouve les mêmes caractéristiques dans tous les projets informatiques quel que soit le montant en jeu.
En avril 2016, le client et le prestataire sont en désaccord. Le client estime que le site n’est pas opérationnel et le prestataire souligne qu’on lui a demandé 85 modifications qui sont en cours. Ces modifications ont d’ailleurs donné lieu à une facturation complémentaire.
Le 28 juillet 2016, le prestataire a informé son client que le site Internet pouvait être mis en ligne car les correctifs avaient été apportés. On peut considérer que c’est la date de livraison.
Finalement, début 2017, la société cliente a assigné le prestataire devant le tribunal de commerce pour demander la résolution du contrat de prestation et des dommages et intérêts.
Le tribunal de commerce a donné tort à la société cliente et a donné raison au prestataire, et la cour d’appel confirme la décision du tribunal de commerce.
La cour d’appel adopte un raisonnement relativement simple et efficace.
Tout d’abord, le prestataire a travaillé sur une longue période. Le client ne lui a pas reproché son retard, mais de ne pas avoir finalisé le site.
La cour d’appel souligne que le site a été livré, ce que le client et le prestataire ont admis. À partir de là, c’est au client de démontrer que le site n’était pas terminé.
Les preuves apportées par le client sont insuffisantes, nous dit la cour d’appel. Des procès-verbaux d’huissier de justice ont été réalisés, mais ils ont été réalisés avant la date de livraison.
Les procès-verbaux de constat concernaient donc des versions préparatoires du site Internet. L’entreprise cliente avait aussi montré un devis d’une société qui acceptait de « reprendre » les travaux du premier prestataire, mais ce devis n’est pas pris en compte par la cour d’appel car il n’est pas assez précis. Il est surtout daté de deux mois avant la livraison du site.
L’entreprise cliente avait probablement vu la difficulté puisqu’elle a fait réaliser un autre procès-verbal de constat d’huissier après la livraison. Mais selon la cour d’appel, ce procès-verbal est beaucoup trop tardif, car il a été réalisé en novembre 2017, 14 mois plus tard.
En conséquence, la cour d’appel considère que l’entreprise cliente n’apporte pas la preuve que le prestataire a mal travaillé, d’autant plus que depuis la livraison du site, un nouveau prestataire est intervenu. Ce nouveau prestataire a donc pu modifier profondément le site Internet.
Il faut donc retenir que quand une solution informatique est insatisfaisante, il faut faire un procès-verbal de constat d’huissier juste après la date de livraison indiquée par le prestataire.
Le plus efficace est de signer un procès-verbal de recette contradictoire : on note ensemble (prestataire et client) ce qui a été livré, ce qui fonctionne ou pas, et ce qui reste à faire.
Il faut aussi faire très attention (mais c’est un autre sujet) au contenu du procès-verbal de constat, et à la méthode suivie par l’huissier de justice. De très nombreux procès sont perdus ou gagnés sur ces questions de preuve.
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