18 Fév 2013 Une nouvelle avancée en France, la vente en ligne de tous les médicaments sans ordonnance
(Cet article a été publié il y a 11 ans.)
A la faveur d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ayant opposé l’ordre des pharmaciens allemands à une société néerlandaise vendant en ligne des produits pharmaceutiques, le mouvement pour la libéralisation de ce marché était engagé (arrêt C-322/01 du 11 décembre 2003).
Cependant, pour cette nouvelle activité, la cour s’est prononcée en faveur d’une limitation aux seuls médicaments sans ordonnance et pour le maintien du monopole des pharmaciens, la boutique en ligne n’ayant vocation qu’à être l’extension de l’officine réelle. L’enjeu de santé publique justifie en effet de telles restrictions, en particulier pour éviter la vente de médicaments frelatés ou contrefaisants.
Il a fallu tout de même attendre le 8 juin 2011 (directive 2011/62/UE) pour que le législateur européen fixe le cadre d’une harmonisation de la vente en ligne de médicaments.
Une fois n’est pas coutume, le législateur français a respecté les délais de transposition avec l’adoption coup sur coup d’une ordonnance le 19 décembre 2012 et d’un décret le 31 décembre 2012. Les articles L5125-33s et R5125-70s du code de la santé publique (ci-après CSP) fixent ainsi le cadre de cette nouvelle activité.
Plusieurs restrictions importantes ont été apportées à l’ouverture d’un site de vente en ligne par un pharmacien :
– une autorisation administrative doit être obtenue du directeur général de l’agence régionale de la santé dans les deux mois du dépôt du dossier ;
– cette autorisation doit être portée à la connaissance de l’ordre des pharmaciens ;
– des mentions obligatoires doivent être portées sur le site (dont un lien hypertexte vers le site de l’agence nationale de sécurité du médicament et l’apposition d’un logo européen d’habilitation à vendre en ligne) ;
– et surtout, seuls 455 médicaments dits « OTC » (pour « over the counter ») sont distribuables par ce canal de vente. Autrement dit, même les produits accessibles sans ordonnance mais devant être placés derrière le comptoir (et non en accès libres en officine) devaient être écartés de la vente en ligne.
Cette dernière restriction a immédiatement fait l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat par un pharmacien de CAEN pionner en matière de vente en ligne. Fait rare et notable, le Conseil d’Etat, en référé, a suspendu l’application de l’article L5125-34 CSP prévoyant cette la limitation de la vente en ligne aux médicaments en accès libres. Le Conseil a relevé son incompatibilité à la fois avec l’arrêt de la Cour de Luxembourg du 11 décembre 2003 précité mais aussi avec la directive du 8 juin 2011 (ordonnance du 14 février 2013). La décision du Conseil d’Etat ne sera définitive qu’après poursuite des débats au fond devant la section du contentieux.
La matière évolue vite et d’autres précisions sont attendues du pouvoir exécutif par voie d’arrêté en matière d’offres publicitaire en ligne et modalités de livraison ou portage des médicaments. Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens devrait aussi formuler ses recommandations concrètes.
Les pharmaciens qui hésitaient à se lancer dans l’aventure du E-commerce pour des raisons de pertinence économiques faute d’un nombre suffisant de produits concernés, n’ont donc plus d’excuses. L’investissement de départ pour la création du site implique certes de prévoir un budget juridique car, à la réglementation usuelle du commerce électronique, s’ajoute les règles propres au domaine. Toutefois, à lire l’ordonnance du Conseil d’Etat précitée, la croissance de l’activité peut être très rapide.
